Préface
Mise à jour de l'évaluation (Années d'imposition 2009-2012)
L'évaluation en Ontario
Obtention de renseignements de la SÉFM
La Demande de réexamen et la Révision de l'évaluation

À propos de la SÉFM

• Notre clientèle est composée de tous les propriétaires fonciers de l'Ontario.
• La SÉFM n'établit pas les impôts.
• La SÉFM administre un système d'évaluation foncière uniforme, à l'échelle de la province, fondé sur les évaluations à la valeur actuelle en conformité avec les dispositions de la Loi sur l'évaluation. Le SÉFM fournit aux municipalités un éventail de services, y compris la préparation des rôles d'évaluation annuelle, utilisés par les municipalités pour le calcul des impôts fonciers.
• Aujourd'hui, la SÉFM est responsable de l'évaluation de presque 4,8 millions de propriétés dont la valeur totale est estimée à 1,7 trillions de dollars, c'est à dire, plus que toute autre agence d'évaluation d'Amérique du Nord. 
• La SÉFM est présente dans l'ensemble de la province, avec 33 bureaux locaux, un centre de communication avec la clientèle qui est également le centre de traitement principal, et un siège social.
• La SÉFM est une société sans capital-actions et à but non lucratif fondée par l'ensemble des 444 municipalités que compte l'Ontario.
• Chaque municipalité ontarienne est membre de la société.
• La SÉFM est régie par un conseil d’administration composé de 15 membres.  Huit de ces membres sont des représentants municipaux, cinq représentent les contribuables qui paient l'impôt foncier et deux représentent les intérêts provinciaux. Tous les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre des Finances de l'Ontario.
• La SÉFM fournit des services d'évaluation de qualité à des prix abordables. À 35 $, le coût par propriété de la SÉFM est inférieur à celui des agences d'évaluation semblables.
• La SÉFM jouit d'une reconnaissance internationale et elle a été primée pour son système d'évaluation des propriétés en Ontario.
• Des représentants des pays du monde entier communiquent avec la SÉFM ou viennent sur place en apprendre davantage sur l'évaluation foncière en Ontario.
• Les mises à jour des évaluations de la valeur des propriétés de la province entière ont toutes dépassé les normes internationales en matière d'exactitude.
• La SÉFM est également responsable de dresser les listes préliminaires des électeurs pour les élections municipales et pour les élections des commissions scolaires qui ont lieu tous les quatre ans, et de comptabiliser la population de chaque municipalité ontarienne.

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Mise à jour de l'évaluation (Années d'imposition 2009-2012)

• L'avis de l'évaluation foncière sera expédié à tous les propriétaires fonciers de l'Ontario entre septembre et novembre.
• La dernière évaluation à l'échelle provinciale a eu lieu il y a trois ans, avec le premier janvier 2005 comme date de base. Toute augmentation de la valeur marchande, survenue entre 2005 (année de base) et 2008, sera appliquée graduellement durant une période de quatre ans (2009-2012).  Toute baisse sera appliquée immédiatement à partir de l'année d'imposition 2009.  Les augmentations de la valeur marchande et les valeurs imposables correspondantes sont indiquées dans l'avis 2008.
• Pour les années d'imposition 2009-2012, les évaluations seront fondées sur la valeur actuelle du premier janvier 2008. L'avis 2008 fournit aux propriétaires fonciers la valeur imposable de leur propriété au premier janvier 2008. L'avis contient également une classification des propriétés.
• Les municipalités vont calculer vos impôts fonciers en tenant compte de cette valeur imposable.  Les taux d'impôts scolaires, définis par le gouvernement de l'Ontario, seront également appliqués à cette nouvelle valeur imposable.
• Le gouvernement de l'Ontario a apporté un nombre de changements dans le système de l'évaluation des propriétés foncières, qui prendront effet durant à l'année d'imposition 2009, notamment les augmentations graduelles reflétant l'augmentation de la valeur marchande sur une période de quatre ans.  
• L'avis 2008 a été restructuré afin de mieux refléter les changements apportés par le gouvernement de l'Ontario, les recommandations du Protecteur du citoyen et les résultats d'une étude de la clientèle. Il contient désormais plus de renseignements, est conçu de façon plus lisible et fournit de meilleures réponses à vos questions.

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L'évaluation en Ontario

• L'Ontario a adopté le système d'évaluation de la valeur actuelle (ÉVA) en 1998.
• En vertu de ce système, les ventes récentes de propriétés semblables et proches sont utilisées afin de déterminer la valeur imposable d'une propriété en particulier.
• Les systèmes de l'évaluation basés sur la valeur, tels que l'ÉVA, constituent la méthode d'évaluation la plus courante.  Ce modèle d'évaluation est utilisé dans toutes les provinces canadiennes ainsi que dans la plupart des pays du monde.
• La SÉFM est chargée de déterminer la valeur imposable et la catégorie de toutes les propriétés situées en Ontario.
• Au début de l'année 2010, les propriétés se répartissaient ainsi :

• Chaque propriété, ou chaque portion de celle-ci, est attribuée à une catégorie suivant son usage. Les principaux types de propriétés représentés dans cette classification sont: résidentiel, collectif d'habitation, exploitation agricole, forêt aménagée, exploitation commerciale, exploitation industrielle et pipeline. 
• Le taux d'imposition, déterminé par chaque municipalité, varie en fonction des catégories de propriété.
• Il est important de prendre note que la somme totale des impôts recueillis par une municipalité dépend des besoins en revenus de celle-ci, et non pas de la valeur des évaluations foncières au sein de ladite municipalité. Les municipalités se fondent simplement sur les évaluations foncières pour la répartition des impôts au sein d'une collectivité.

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Obtention de renseignements de la SÉFM

• Il est primordial que la SÉFM dispose de renseignements précis sur chaque propriété.
• Les propriétaires doivent consulter attentivement leur avis d'évaluation foncière afin de vérifier que tous les renseignements sont corrects. Les contribuables peuvent également consulter tous les renseignements détaillés relatifs à leur propriété contenus dans la base de données de la SÉFM en s'inscrivant en ligne, gratuitement, sur le site www.mpac.ca (AboutMyProperty™) ou en s'adressant à la SÉFM par écrit.
• De plus, les propriétaires fonciers peuvent obtenir des renseignements au sujet d'un maximum de 24 propriétés de leur choix et jusqu'à six propriétés choisies par la SÉFM, sans frais.  
• Le nom d'utilisateur et le mot de passe personnalisés, dont vous avez besoin pour accéder au site AboutMyProperty™, figurent dans chaque avis envoyé cet automne.
• Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la SÉFM en composant le 1-866-296-MPAC (6722) ou en consultant le site Web www.mpac.ca. Notre numéro de télétype est le 1-877-TTY-MPAC (889-6722).

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La Demande de réexamen et la Révision de l'évaluation

• La SÉFM tient résolument à collaborer avec les propriétaires afin de répondre à leurs questions et à leurs préoccupations, et de les aider à mieux comprendre le processus d'évaluation. 
• Comparer l'évaluation foncière de votre propriété à celle des propriétés semblables vendues et invendues peut vous aider à en déterminer l'exactitude.  Les propriétaires fonciers peuvent obtenir gratuitement les renseignements détaillés relatifs à leur propriété et des renseignements au sujet d'un maximum de 24 propriétés de leur choix et jusqu'à six propriétés choisies par la SÉFM. 
• Les propriétaires sont priés d'adresser à la SÉFM toute question ou toute demande éventuelle concernant l'évaluation de leur propriété. La SÉFM s'engage à assurer l'exactitude de toutes les valeurs imposables et de toutes les classifications.
• Le gouvernement de l'Ontario a apporté un nombre de changements dans les processus de la Demande de réexamen (DR) et de la Révision de l'évaluation, qui prendront l'effet durant l'année fiscale 2009. 
• Les contribuables qui doutent de l'exactitude de la valeur imposable ou de la catégorie attribuée à leur propriété peuvent demander à la SÉFM de réviser leur évaluation en déposant une Demande de réexamen
• Lors du traitement d'une DR, la SÉFM vérifiera l'exactitude de la valeur imposable et de la catégorie attribuées à une propriété et apportera les modifications appropriées en cas d'erreur.
• Il existe trois moyens de demander une révision de l'évaluation ou de la catégorie de votre propriété.  La méthode de prédilection est de remplir le formulaire de la DR en ligne disponible sur le site www.mpac.ca.  Vous pouvez également commander un formulaire de demande en composant le numéro gratuit de la SÉFM : 1-866-296-MPAC (6722). Notre numéro de télétype est le 1-877-TTY-MPAC (889-6722). La troisième possibilité est d'envoyer une lettre pour  demander la révision à l'adresse suivante:

SÉFM
B. P. 9808
Toronto (Ontario) M1S 5T9

Votre lettre doit indiquer le numéro de rôle à 19 chiffres figurant sur l'avis, le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, ainsi que toutes les raisons pour lesquelles le propriétaire estime que l'évaluation est incorrecte.

• La date limite pour le dépôt de votre demande de réexamen est  le 31 mars de l'année d'imposition courante. Cela représente un changement par rapport aux années d'imposition précédentes qui avaient pour date limite le 31 décembre.
• Les propriétaires fonciers peuvent également interjeter appel auprès de la Commission de la révision de l'évaluation foncière (CRÉF), un tribunal indépendant relevant du ministère du Procureur général de l’Ontario.

  Propriétés résidentielles, agricoles et forêts aménagées

Si une propriété ou une partie de celle-ci est classée propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, le propriétaire doit d'abord déposer une DR auprès de la SÉFM avant de pouvoir interjeter appel auprès de la CRÉF.  La classification figure dans l'avis.

Les propriétaires disposent de 90 jours après la réception de l'avis par la SÉFM les informant de sa décision quant à leur DR pour interjeter appel auprès de la CRÉF.

• Pour faire appel, il faut utiliser les formulaires de demande spécifiques et s'acquitter des frais applicables.
• Les plaignants doivent assister à l'audience de la CRÉF pour y soutenir leur position.  La SÉFM y comparaîtra également.
• Durant l'audience le représentant de la SÉFM devra démontrer l'exactitude de la valeur imposable en se fondant sur la valeur des propriétés semblables.  Cette information sera fournie au plaignant avant l'audience.

  Autres types de propriété

Pour tous les autres types de propriété, le dépôt d'une DR auprès de la SÉFM n'est pas la première étape obligatoire avant le pourvoi d'un appel auprès de la CRÉF.  La date limite pour le dépôt de votre demande de réexamen est le 31 mars de l'année d'imposition courante.

Les propriétaires disposent de 90 jours après la réception de l'avis par la SÉFM les informant de sa décision quant à leur DR pour interjeter appel auprès de la CRÉF.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la SÉFM en composant le 1-866-296-MPAC (6722) ou en consultant le site Web www.mpac.ca.

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